Dernière mise à jour : 03/08/2025
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mini Rocket (EI Jérôme Benard – RCS de Bastia sous le numéro 804085389) fournit des prestations de création et refonte de sites internet, SEO, automatisation (avec ou sans IA), gestion de pages Google My Business, ou toute autre prestation numéritque, vendues en ligne ou en personne. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Prix et devis
- Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
- Les tarifs sont établis sur la base d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire après accord écrit du client.
3. Commande et paiement
- La commande est validée par la signature du devis et le versement d’un acompte de 50 %.
- Le solde (50 %) est dû à la livraison du projet.
- Pour les abonnements (maintenance, SEO, etc.), le paiement s’effectue par virement automatique ou prélèvement CB à échoir chaque mois.
- Les paiements sont acceptés par : carte bancaire, virement, PayPal ou espèces.
- Les factures sont payables sous 15 jours maximum. Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Délais et exécution
- Les délais d’exécution, compris entre 1 et 30 jours, sont précisés sur le devis et démarrent uniquement lorsque tous les éléments nécessaires (textes, images, accès techniques, etc.) sont fournis par le client.
- En cas de retard de fourniture des éléments :
- Relance 1 : au bout de 15 jours
- Relance 2 : au bout de 30 jours
- Annulation : au bout de 45 jours sans réponse, le projet est annulé sans remboursement de l’acompte.
5. Droit de rétractation et annulation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations numériques exécutées immédiatement après acceptation ne bénéficient pas du droit de rétractation.
- Après signature du devis et versement de l’acompte, aucune annulation ni remboursement ne sont possibles.
6. Livraison et garantie
- La livraison s’entend comme la mise à disposition du site ou service commandé (accès administrateur, fichiers ou publication en ligne).
- Maintenance et corrections incluses pendant 30 jours après la livraison. Passé ce délai, toute intervention sera facturée 50 € par correction ou selon un forfait de maintenance.
7. Propriété intellectuelle
- Les créations réalisées (sites, codes, contenus) restent la propriété exclusive de Mini Rocket jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- Après paiement intégral, le client détient un droit d’usage illimité, y compris pour modifier son site.
- Les crédits « Site créé par Mini Rocket » devront rester visibles sauf accord écrit contraire.
8. Responsabilités
- Mini Rocket ne saurait être tenue responsable des conséquences :
- d’une mauvaise utilisation du site ou d’erreurs dues au client,
- de défaillances techniques externes (hébergement tiers, nom de domaine, panne serveur, etc.),
- de pertes de données dues à des manipulations client ou cyberattaques.
- Les performances SEO ne sont pas garanties en termes de position exacte, celles-ci dépendant des algorithmes des moteurs de recherche.
9. Force majeure
Mini Rocket ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté (panne réseau, hébergeur, grève, sinistre, force majeure).
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bastia.
12. Code source et protection technique
- Le code source, scripts personnalisés et outils internes développés par Mini Rocket restent sa propriété exclusive.
- Le client obtient un droit d’usage limité et ne peut ni revendre ni diffuser ces éléments sans accord écrit préalable.
13. Modifications et demandes supplémentaires
- Toute demande de modification non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
- Sont considérées comme modifications hors devis : ajout de pages, refonte graphique, changement de charte graphique, intégration de nouveaux contenus après validation initiale.
- Les corrections sont limitées à celles nécessaires pour atteindre la conformité avec le devis. Les demandes esthétiques répétées ou hors périmètre seront facturées.
14. Frais annexes et tiers
- Les frais relatifs aux noms de domaine, hébergements web, licences premium ou extensions tierces sont à la charge du client.
- Mini Rocket peut les avancer uniquement après accord écrit et facturation.
15. Maintenance et sécurité
- En dehors des 30 jours inclus après livraison, tout dysfonctionnement lié aux mises à jour techniques, compatibilités logicielles ou failles de sécurité sera facturé en sus.
- Mini Rocket propose un contrat de maintenance optionnel pour la gestion continue des mises à jour et sauvegardes.
16. Limitation du nombre de révisions
- Chaque projet comprend deux cycles de révisions maximum.
- Toute révision supplémentaire est facturée selon le tarif horaire en vigueur.
17. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir les contenus (textes, images, vidéos) libres de droits et conformes à la législation en vigueur.
- Vérifier l’exactitude des informations fournies (mentions légales, tarifs, CGV propres au client, etc.).
- Garantir Mini Rocket contre toute réclamation liée aux contenus transmis.
Le client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, fichiers, données) qu’il fournit et publie sur le site livré. Mini Rocket décline toute responsabilité en cas de contenus non conformes aux lois en vigueur, y compris en matière de droits d’auteur, de protection des données ou de diffamation.
18. Suspension des services
En cas de non-paiement, Mini Rocket se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou aux services fournis, après mise en demeure restée infructueuse sous 7 jours.
19. Clause pénale
En cas de non-paiement, le client sera redevable, outre les sommes dues, d’une indemnité de 15 % du montant total TTC de la facture, sans préjudice des intérêts légaux et frais de recouvrement.
20. Obligation de résultat vs. moyens
- Mini Rocket s’engage à livrer un site conforme au devis, fonctionnel et accessible.
- Le référencement naturel (SEO) relève d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les meilleures pratiques, mais ne garantissons pas un classement spécifique.
21. Clause de confidentialité
Mini Rocket s’engage à ne pas divulguer les informations ou données confidentielles transmises par le client dans le cadre du projet.
22. Publicité et portfolio
Sauf demande expresse du client, Mini Rocket se réserve le droit de mentionner les projets réalisés comme références (portfolio, réseaux sociaux, site web).
23. Résiliation anticipée
En cas de manquement grave du client (non-paiement, comportement abusif), Mini Rocket peut résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, sans remboursement de l’acompte.
24. Validation tacite
Toute livraison (site web, livrables ou services) validée par le client, ou restée sans retour écrit dans un délai de 7 jours suivant la notification de mise à disposition, sera considérée comme définitivement acceptée et conforme au devis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée, et le solde sera exigible.
25. Transfert de compétences
Lorsque Mini Rocket forme le client à l’utilisation ou à la gestion du site livré, toute modification effectuée ultérieurement par le client ou ses tiers relève de sa seule responsabilité. Mini Rocket ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou pertes de données liés à ces interventions.
26. Compatibilité navigateurs et supports
Les sites développés par Mini Rocket sont testés et optimisés pour les navigateurs récents (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari) et les terminaux courants (ordinateurs, tablettes, smartphones). Mini Rocket ne garantit pas la compatibilité avec les versions obsolètes de navigateurs ou dispositifs non standards.
27. Non-responsabilité sur les performances externes
Mini Rocket décline toute responsabilité en cas de ralentissements, interruptions ou problèmes techniques liés aux services tiers (hébergement, DNS, messagerie, extensions externes) choisis par le client ou administrés par des prestataires externes.
28. Archivage
Mini Rocket n’a aucune obligation de conservation des fichiers sources, codes, sauvegardes ou livrables après la livraison définitive du projet, sauf si un contrat de maintenance ou de sauvegarde spécifique a été souscrit par le client.
29. Révision tarifaire
Les tarifs des prestations récurrentes (maintenance, SEO, hébergement géré, etc.) peuvent être révisés annuellement en cas d’évolution des coûts techniques ou d’inflation, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours adressé au client.
30. Clause d’indépendance
Mini Rocket agit en tant que prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant un partenariat, une société ou un lien de subordination entre Mini Rocket et le client.
31. Force majeure étendue
Mini Rocket ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions liés à des événements extérieurs tels que catastrophes naturelles, cyberattaques massives, interruptions majeures d’Internet, incendies, décisions gouvernementales ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
32. Clause de délais variables
Pour les projets complexes ou soumis à des contraintes particulières, les délais de livraison initialement mentionnés peuvent être prolongés d’un commun accord par avenant écrit, sans pénalités pour Mini Rocket.